Etudes d’impact: Nouveau contre-pouvoir du Parlement?

Iratxe GARCIA PEREZPar Camille Bing

Comment savoir si une initiative législative portée par la Commission européenne va dans le sens de l’intérêt général ou répond prioritairement à la défense d’intérêts particuliers, économiques ou politiques? La possibilité donnée depuis novembre aux commissions parlementaires de commander des contre-études d’impact sur le fond à un service administratif dédié pourrait finir d’éclairer cette question. Avec, en filigrane, la possibilité pour les élus de renforcer par la même occasion leur indépendance politique et législative vis-à-vis du Berlaymont en matière de construction des politiques publiques européennes. (Lire la suite)

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